MISE en GARDE

LE VIAGER LIBRE

Ce barème est conçu pour le Viager RÉSERVÉ

Pour le Viager LIBRE, il est conseillé d’utiliser les taux de rente avec la plus grande prudence.

Il est préconisé de s’informer des conditions de remboursement pratiquées par les organismes bancaires de prêts à l’acquisition immobilière en retenant du Barème l’indication “Esp. de Vie” (durée probable du viager).

Il suffit ensuite de se rapprocher du montant du remboursement annuel ou mensuel et de le convertir en rente viagère.

LE BAREME FISCAL d’USUFRUIT

Sans incidence sur les calculs Viagers

Démembrements et Donations
(pour le perception des droits de mutation)
Article 669 du C.G.I.
(Article 762 abrogé)

Suite aux interventions de Maître DAUBRY et de ses propositions auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, ainsi qu’à tous les Sénateurs et Députés, le Barème assorti à l’article 762 du C.G.I., en vigueur depuis un siècle puisque conçu en 1901 alors que l’espérance de vie pour une femme était de 49 ans (elle était en 2005 de 83 ans) a été abrogé dans la Loi de Finances pour 2004 et remplacé par l’article 669 assorti d’un nouveau barème choisi parmi ceux accompagnant la requête de Maître DAUBRY adressée le 25 octobre 2002 au Ministre des Finances.
(Dépôt INPI n° 146349)